Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de rénovation énergétique fournies par Thermoral Construction (SASU au capital de 30 000 €, RCS Évreux 977 509 314, ci-après « Thermoral ») à ses clients particuliers.

1. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 60 jours à compter de son émission. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais prévisionnels, le prix HT et TTC, les aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE) et le reste à charge.

L'acceptation du devis se matérialise par sa signature. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Programme BAR-TH-174 et reste à charge à 1€

Pour les ménages éligibles au programme officiel BAR-TH-174 (rénovation d'ampleur) et relevant des catégories ANAH « Très Modeste » ou « Modeste », Thermoral peut proposer une prestation à reste à charge symbolique de 1€ TTC, l'intégralité du financement étant couverte par le cumul MaPrimeRénov' + Certificats d'Économies d'Énergie.

Cette offre est conditionnée :

• À la validation officielle du dossier d'aides par l'ANAH et les obligés CEE
• À la conformité du logement (DPE, surface, type de chauffage)
• À l'atteinte du gain énergétique minimum de 35% exigé par le programme
• Au respect des plafonds de revenus ANAH 2026

Si l'un de ces critères n'est pas rempli, un devis adapté est proposé avec un reste à charge ajusté, étalable sur prêt éco-PTZ si souhaité.

3. Visite technique

La visite technique préalable est gratuite et sans engagement. Elle permet de vérifier l'éligibilité du logement, de réaliser un audit énergétique et de finaliser le devis.

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs. Le déroulement standard d'un dossier BAR-TH-174 :

• Dépôt et validation du dossier MaPrimeRénov' : 5 à 10 jours ouvrés
• Préparation et planification du chantier : 2 à 4 semaines
• Réalisation des travaux : 2 à 5 jours selon ampleur

Tout retard imputable à des causes extérieures (intempéries, retard fournisseur, retard ANAH, accord de copropriété, autorisation d'urbanisme) ne peut donner lieu à pénalité.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à taux réduit 5,5% sur les prestations de rénovation énergétique éligibles).

Pour les dossiers à 1€ symbolique : le paiement de 1€ se fait à réception de facture, à l'issue des travaux. Les aides MaPrimeRénov' et CEE sont versées directement à Thermoral (mandat administratif et financier signé en début de dossier).

Pour les autres dossiers : un acompte de 30% est demandé à la signature, le solde à l'achèvement des travaux après vérification de leur conformité.

6. Garanties

Thermoral est titulaire des certifications RGE Qualibat, QualiPAC, QualiPV et Qualitel Ventilation+. À ce titre, le client bénéficie :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an
• Garantie biennale (équipements dissociables) : 2 ans
• Garantie décennale (gros œuvre, isolation, étanchéité) : 10 ans
• Garanties constructeur sur les équipements (variables selon marque)

Thermoral est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d'une compagnie agréée. L'attestation d'assurance est remise sur demande.

7. Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (hors lieux habituels d'activité de Thermoral) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Le formulaire de rétractation est joint à chaque devis signé hors local commercial. La rétractation s'envoie par courrier recommandé à l'adresse du siège.

8. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Thermoral. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à thermoralconstruction18@gmail.com.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

10. Modification des CGV

Thermoral se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.