Loi Climat 2025-2034 : timeline complète pour propriétaires

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a posé un calendrier précis de sortie des passoires thermiques du marché locatif et de durcissement des obligations DPE. Voici la timeline complète, étape par étape, avec les obligations qui pèsent sur vous selon votre statut.

Avant 2025 — Acquis depuis 2023

• 1er août 2022 : interdiction d'augmenter le loyer entre 2 baux pour les logements F et G
• 1er janvier 2023 : DPE obligatoire à la mise en location pour tous les logements (sans exception)
• 1er avril 2023 : audit énergétique obligatoire à la VENTE d'un logement F ou G

1er janvier 2025 — Interdiction location G

Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location pour un nouveau bail. Concrètement :

• Les baux en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme naturel (3 ans, 6 ans, etc.)
• Au renouvellement avec le même locataire : possible si bail signé avant 2025
• Mise en location à un nouveau locataire : interdite
• Vente du logement : encore possible mais audit énergétique obligatoire

1er janvier 2025 (bis) — Audit énergétique étendu aux E

Depuis 2025, l'audit énergétique est obligatoire à la VENTE d'un logement classé E (en plus de F et G). Le notaire ne peut pas authentifier la vente sans cet audit.

1er janvier 2028 — Interdiction location F

Extension de l'interdiction de mise en location aux logements classés F :

• Tous les biens F doivent être rénovés pour passer ≥ E avant cette date
• Sinon retrait du marché locatif obligatoire
• Pour les copropriétés, vote en AG souvent indispensable — anticiper de 2-3 ans

2030 — Décret Tertiaire échéance 1

Pour les bâtiments tertiaires >1000 m² (bureaux, commerces, entrepôts) : obligation de réduire la consommation d'énergie finale de -40% par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).

1er janvier 2034 — Interdiction location E

Étape suivante : tous les biens classés E sortent du marché locatif. À ce stade :

• Le parc locatif n'accepte plus que les biens A, B, C, D
• Les rénovations massives sont nécessaires sur l'ensemble du parc des années 1948-1990
• Les aides MaPrimeRénov' devraient être prolongées jusqu'à cette date au minimum

2040 — Décret Tertiaire échéance 2

Tertiaire >1000 m² : -50% de consommation par rapport à la référence.

2050 — Objectif final

• Tertiaire >1000 m² : -60% de consommation (Décret Tertiaire échéance finale)
• Stratégie Nationale Bas-Carbone : neutralité carbone du parc bâtiment français
• Plus aucun logement classé < D admis en location standard

Sanctions en cas de non-respect

Pour les bailleurs : si vous louez un bien interdit (G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034), le locataire peut :

• Saisir le tribunal pour exiger les travaux à vos frais
• Demander une réduction de loyer
• Obtenir des dommages et intérêts

Pour les bailleurs professionnels (>5 logements) : amende administrative jusqu'à 15 000 € par site non-conforme. Publication sur la plateforme OPERAT (effet réputationnel).

Stratégie recommandée

Si vous êtes propriétaire d'un bien classé F ou G, n'attendez pas la dernière minute. Les artisans RGE en Normandie sont déjà saturés sur les rénovations de bailleurs anticipant 2028. Faire un audit énergétique gratuit dès maintenant permet de :

• Chiffrer précisément le coût de mise aux normes
• Monter le dossier d'aides (MPR + CEE + déficit foncier + Loc'Avantages)
• Planifier les travaux entre deux locataires sans perte de loyer
• Anticiper les contraintes de copropriété si applicable